Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de faircredit.ch

1. Acceptation

En accédant et en utilisant le site faircredit.ch ainsi que tous les services associés, l’utilisatrice ou l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») accepte les présentes Conditions générales. En cas de non-acceptation, l’utilisation du site et des services est interdite.

2. Destinataires

Les services de faircredit.ch s’adressent exclusivement aux personnes physiques, morales et sociétés de personnes domiciliées ou établies en Suisse et sont soumis au droit suisse.

3. Prestations

3.1 Intermédiation de crédits

faircredit.ch assiste les utilisatrices et utilisateurs dans la médiation de crédits bancaires auprès d’institutions partenaires. faircredit.ch agit en qualité d’intermédiaire et n’est pas partie au contrat de crédit.

3.2 Intermédiation de cartes de crédit

faircredit.ch propose également l’intermédiation de cartes de crédit (p. ex. cartes Certo). faircredit.ch soutient la préparation, la vérification et la transmission des données de demande aux émetteurs de cartes (p. ex. Cembra Money Bank SA).
Le contrat de carte de crédit est conclu exclusivement entre la cliente ou le client et l’émetteur de la carte. faircredit.ch n’est ni l’émetteur ni une partie contractante.

faircredit.ch ne prend aucune décision concernant l’acceptation ou le refus d’une demande. Les limites de crédit, intérêts, frais et autres conditions sont exclusivement fixés par l’émetteur.

4. Demande et transmission des données

L’Utilisateur accepte que faircredit.ch transmette les données nécessaires (identité, revenus, logement, solvabilité, etc.) aux partenaires concernés, qui effectuent leurs propres contrôles légaux.

5. Absence d’offre

Les informations publiées sur le site ne constituent ni une offre ferme ni une invitation à faire une offre. Elles sont fournies uniquement à titre informatif.

6. Rémunération

faircredit.ch peut recevoir une commission de la part des partenaires. Cela n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le client.

7. Responsabilité

faircredit.ch n’est pas responsable de
• l’acceptation ou du refus d’une demande,
• des conditions ou frais des contrats,
• des prestations des partenaires.

Les droits issus du contrat doivent être exercés exclusivement envers l’émetteur.

8. Protection des données

Le traitement des données est régi par la politique de confidentialité.

9. Sécurité

faircredit.ch met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, sans pouvoir exclure des interruptions.

10. Liens externes

faircredit.ch décline toute responsabilité pour les contenus externes.

11. Modifications

faircredit.ch peut modifier les présentes CG à tout moment.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique. Le for exclusif est le siège de faircredit.ch.